Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Identification de l'entreprise

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par Batimove YB auprès de ses clients particuliers et professionnels, incluant notamment :

• Pose de crépis, enduits de façade et traitements hydrofuges
• Isolation thermique par l'extérieur (ITE) et isolation de façades
• Création et rénovation de terrasses (béton, carrelage, pierre bleue)
• Maçonnerie générale : stabilisation, rejointoiement, gros œuvre
• Rénovation intérieure et travaux de second œuvre
• Tout autre travail de construction ou rénovation convenu par devis

Ces CGV prévalent sur tout document émanant du client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

Article 3 — Devis et formation du contrat

3.1 Établissement du devis

Tout devis est établi gratuitement, après visite sur site (sauf accord de devis sur photos ou plans). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire explicite.

3.2 Acceptation et formation du contrat

Le contrat est formé par la signature du devis par le client, accompagnée du versement de l'acompte prévu. Toute modification ultérieure doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

3.3 Travaux supplémentaires

Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'acceptation préalable du client avant exécution. Les travaux supplémentaires urgents constatés sur chantier (notamment : problèmes structurels imprévus, malfaçons antérieures) seront signalés immédiatement au client par écrit ou téléphoniquement.

Article 4 — Prix et conditions de paiement

4.1 Prix

Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en euros (€) hors TVA, sauf mention contraire. La TVA applicable est :

• 6% pour les travaux de rénovation sur des biens immobiliers à usage d'habitation privée de plus de 10 ans, conformément à l'article 1bis, §2 du Code TVA belge
• 21% pour les biens de moins de 10 ans, les travaux neufs, et toute prestation ne relevant pas du taux réduit

Il incombe au client de confirmer l'éligibilité au taux de 6% (attestation de propriétaire disponible sur demande). Batimove YB décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration du client à ce sujet.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte communiqué sur la facture, avec en communication la référence du chantier.

Tout paiement par carte ou espèces doit faire l'objet d'un accord préalable et est limité à 3.000 € conformément à la législation belge.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués de plein droit au taux légal de référence majoré de 8 points de pourcentage (conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement). Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement. Batimove YB se réserve le droit de suspendre les travaux en cours en cas de non-paiement après mise en demeure.

Article 5 — Exécution des travaux

5.1 Délais

Les délais d'exécution sont indicatifs et mentionnés dans le devis. Ils courent à compter du versement de l'acompte et de la mise à disposition du chantier par le client. Batimove YB ne peut être tenu responsable des retards imputables à des cas de force majeure (intempéries, pénuries de matériaux, grèves), à des travaux supplémentaires acceptés par le client, ou à une indisponibilité du chantier.

5.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Assurer l'accès au chantier aux dates et horaires convenus
• Mettre à disposition les raccordements eau et électricité nécessaires
• Avoir obtenu les autorisations administratives requises (permis d'urbanisme, accord de copropriété) avant le démarrage
• Informer Batimove YB de toute contrainte particulière (présence d'amiante, plomb, canalisation enterrée)

5.3 Sous-traitance

Batimove YB se réserve le droit de confier tout ou partie des travaux à des sous-traitants qualifiés, sous sa responsabilité. Le client en sera informé.

Article 6 — Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, une réception contradictoire est organisée entre Batimove YB et le client. Un procès-verbal de réception est établi et signé par les deux parties. Ce document constate la bonne fin des travaux ou les réserves éventuelles à lever.

En cas d'absence du client lors de la réception malgré convocation, les travaux sont réputés réceptionnés sans réserve à l'issue d'un délai de 15 jours suivant l'envoi du procès-verbal par email ou courrier.

Article 7 — Garanties

7.1 Garantie décennale

Conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil belge, Batimove YB est responsable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux de tous vices et dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

7.2 Garantie contractuelle spécifique

• Crépis et enduits de façade : garantie contractuelle 10 ans sur l'application et les produits utilisés, sous réserve d'un entretien normal par le client
• Traitement hydrofuge : garantie contractuelle 10 ans
• Terrasses : garantie contractuelle 2 ans sur la pose, hors usure normale et dégradations imputables aux conditions climatiques exceptionnelles
• Maçonnerie générale : garantie décennale applicable, garantie de parfait achèvement 1 an

7.3 Exclusions de garantie

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un manque d'entretien, de modifications apportées par le client sans accord de Batimove YB, ou de causes extérieures (catastrophes naturelles, actes de tiers).

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de Batimove YB est limitée au montant des travaux réalisés. Batimove YB souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale.

Article 9 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément au Code de droit économique belge (Livre VI), pour les contrats conclus à distance (internet, téléphone) ou hors établissement, le client particulier (non professionnel) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendriers à compter de la signature du devis, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit : contacter Batimove YB par email à info@batimoverenov.com ou par courrier recommandé dans le délai imparti. Si les travaux ont commencé à la demande expresse du client avant l'expiration du délai de 14 jours, le client reste redevable du coût des prestations effectuées.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les photographies, plans, études et documents remis dans le cadre du devis restent la propriété de Batimove YB. Le client autorise Batimove YB à photographier les travaux réalisés et à utiliser ces images à des fins commerciales (site web, réseaux sociaux, publicités), sauf opposition écrite du client.

Article 11 — Résolution des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige. À défaut d'accord, le litige sera soumis :

• Pour les consommateurs : au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme ODR européenne
• À défaut : aux Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, seuls compétents

Le droit belge est seul applicable.

Article 12 — Divisibilité

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.